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Conditions générales

Dernière mise à jour : Novembre 2024

ARTICLE 1 – OBJET :

La société LINOA est une société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 Euros, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 753 112 812, ayant son siège social au 46, avenue de Versailles à THIAIS (94320) (ci-après dénommée « le Prestataire »).

Elle est spécialisée dans la fourniture de prestations et logiciels. La société LINOA exploite, à ce titre, une plateforme disponible en mode SaaS (Software as a Service).

Le Service IKEBANA (ci-après « le Logiciel ») est un outil facilitant la gestion des chantiers et interventions des entreprises du secteur du bâtiment, des entreprises de nettoyage, des paysagistes, sans que cette énumération soit exhaustive.

Le Service IKEBANA permet d’accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre de nombreuses possibilités dont, notamment, la création et l’administration des dossiers clients, la saisie des rendez-vous et interventions, la gestion du portefeuille clients, la facturation, la saisie des règlements, l’édition des avoirs, la centralisation, le partage, la gestion électronique des documents, l’organisation des réunions, le suivi des chantiers.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir le cadre légal et technique ainsi que les conditions et modalités d’utilisation du Service IKEBANA.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les Conditions Générales constituent avec le bon de souscription, le contrat. Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. Le Client ne peut donc se prévaloir de leurs propres conditions générales d’achat.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation du Service IKEBANA, y compris à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'Utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

L’Utilisateur certifie qu’il s’engage dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS :

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé sur le site Internet et sur l’Application.

Administrateur : désigne un utilisateur choisi par le Client qui gère le Service et qui détermine, le cas échéant, les droits d’accès de chaque Utilisateur autorisé.

Application : désigne l’application créé par la Société et lui appartenant ainsi que tous les éléments qui lui sont associés : documents, bases de données intégrées (Url, applications, …), agents à installer sur les équipements, etc… dans la version initiale et toutes les versions ultérieures.

Assistance : les offres proposées par la société LINOA comportent des services d’assistance technique.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte de souscrire un droit d’accès, active le Service, créé les comptes Utilisateurs et assume la responsabilité des paiements pour le Service. Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs

Données encodées par le Client : désigne les fichiers, documents et informations (dont les données personnelles encodées par le Client) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Données personnelles encodées par le Client : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation du Service.

Identifiant : l’utilisateur doit créer un compte pour pouvoir accéder à des Produits ou Services. Pour ce faire, il doit inscrire un mot de passe et un code d’accès.

Informations : informations diffusées sur le Site et/ou sur l’Application mis à la disposition des Clients par la société LINOA dans le cadre d’un Produit ou d’un Service.

Inscription : acceptation du Client de souscrire à une offre portant sur un ou plusieurs Produits et/ou Services.

Parties : la société LINOA et le Client.

Produits : produits mis en valeur dans les offres proposées par la société LINOA ou ses partenaires.

Services : désigne l’utilisation du Logiciel IKEBANA en tant que service hébergé sous la responsabilité de la société LINOA.

Services associés : désigne l’ensemble des prestations dont le Client bénéficie conformément au contrat.

Services en Ligne : services fournis en ligne sur le site Internet et l’Application.

Site : site Internet édité par la société LINOA.

Utilisateur : désigne la personne physique qui dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en test gratuit.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES :

Avant toute souscription à une offre d’abonnement, il est demandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’ils désirent commander en consultant les informations précontractuelles mentionnées sur le site Internet de l’entreprise et sur son Application.

Ainsi, le Client pourra accéder à ces services en souscrivant à une offre d’abonnement :

  • Suivre le fil d’actualité
  • Gérer le planning
  • Partager les photos et vidéos
  • Affecter des tâches à des chantiers
  • Créer des utilisateurs
  • Créer des chantiers
  • Créer des notes « mémos »
  • Gérer électroniquement des documents

Le Service proposé à partir des abonnements consiste à permettre à tout professionnel de suivre l’évolution d’un ou plusieurs chantiers.

La Société permet de géolocaliser facilement les adresses de chantiers et de transmettre les directives quant à la réalisation des travaux.

Le site Internet et l’Application permettent également la transmission de photos.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE ET/OU SERVICES ASSOCIES :

Article 4-1 Caractère de la souscription :

Il sera demandé à tout Utilisateur d’indiquer ses coordonnées bancaires s’il souhaite s’abonner.

La souscription n’est pas ferme ni définitive. Aussi, l’Utilisateur peut à tout moment se désabonner et se réabonner ultérieurement.

Seule la souscription aux services donnant lieu à un bon de souscription devant être signé par le Client, vaut un engagement ferme et définitif ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés à l’article 10 des présentes (résiliation du contrat).

Article 4-2 Souscription et services :

Lors de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur doit remplir un formulaire en fournissant des éléments d’identifications (données à caractère personnel). Toutes ces informations permettent à la Société de répondre aux besoins des utilisateurs en leur proposant une prestation de services appropriée.

Aussi, il sera demandé à chaque Utilisateur de fournir des informations exactes, complètes et précises.

L’Utilisateur sera seul responsable des éventuelles erreurs lors de la saisie des informations.

Pareillement, la Société ne sera pas tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées concernant son Client/Utilisateur.

Le Client déclare le périmètre d’utilisation (et notamment site du serveur, sites autorisés, nombre d’accès simultanés). Toute modification du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique, le cas échéant, l’acquisition d’une licence complémentaire.

Article 4-3 Modalités de souscription/d’abonnement et d’accès au service :

L'accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

L'abonné s'engage à informer la Société LINOA de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, ainsi que ceux créés pour les Utilisateurs sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs ordinateurs. Ils sont destinés à réserver l’accès du Logiciel aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Applications, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

L'accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Utilisateurs autorisés uniquement. L'usage et la garde des éléments d'identification attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 4-4 Modification de la souscription :

Toutes les demandes de souscription à un abonnement sont révocables. Aussi, l’Utilisateur peut à tout moment modifier son abonnement.

En revanche, toutes commandes de services sont irrévocables. Par conséquent, l’Utilisateur devra prendre contact avec la Société pour pouvoir modifier ou annuler sa commande sous réserve de présenter un juste motif.

La Société LINOA s’oblige à donner à son Client un accès illimité à des produits et services conformes à ceux commandés sur le site Internet et/ou sur l’Application.

Il importe de rappeler que le produit commandé peut faire l’objet de modifications liées à l’évolution technique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour autant, l’Utilisateur est libre d’en refuser l’application et de mettre ainsi un terme à son inscription.

En l’absence de refus exprès du Client desdites Conditions Générales, celles-ci lui seront applicables.

Article 4-5 Validité de l’engagement :

La Société LINOA se réserve le droit de refuser toute commande de services ou souscription à un abonnement pour des motifs légitimes.

Article 4-6 Résiliation ou résolution de l’engagement :

À tout moment, l’Utilisateur peut se désengager et mettre fin à son abonnement en se désabonnant. Il n’y a aucun engagement ni aucune obligation de maintenir un abonnement qui n’aurait plus lieu d’être.

Concernant les services proposés par la Société LINOA, l’Utilisateur peut contacter cette dernière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les situations suivantes :

  • Un produit non conforme aux caractéristiques déclarées sur le site Internet et/ou l’application ;
  • Une hausse du prix injustifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Pareillement, la commande peut être résiliée par la société LINOA si :

  • L’Utilisateur fait un mauvais usage des services ;
  • L’Utilisateur ne paie pas mensuellement son forfait.

Article 4-7 Confidentialité :

Le Client s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants aux seuls Utilisateurs finaux tels que visés dans la facture de la Société LINOA. Le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, le Client garantit :

  • qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par la société LINOA qu’aux seuls Utilisateurs finaux ;
  • qu’il avertira sans délai le service commercial de la société LINOA en cas de perte ou de vol des éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR ;
  • qu’il avertira sans délai le service commercial de la société LINOA de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. La société LINOA ne peut pas être tenue pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du Client.

Le Client est informé que de la société LINOA procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

ARTICLE 5 – CONCESSION DE LICENCE :

Sous réserve du respect des présentes et de la formule d’abonnement choisie, la société LINOA, qui détient l’ensemble des droits nécessaires, concède par les présentes au Client et aux Utilisateurs choisis par le Client, un droit, non exclusif, non cessible et non transmissible, d'accéder et d'utiliser le Service, pendant la durée de l’abonnement. Le droit d’utilisation concédé l’est exclusivement dans les conditions déterminées par la formule d’abonnement souscrite, notamment pour les fonctionnalités et l’assistance.

Le Client ne peut utiliser le Service que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, les licences relatives aux Applications ne sont concédées que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

La concession du droit d’utilisation n’entraînant aucun transfert de propriété, le Client s’interdit de mettre l’Application à disposition d’un tiers non expressément visé par le présent contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative, tant de l’Application que de la documentation.

Le Client acquiert un droit d’utilisation pour le périmètre d’utilisation tel que déclaré aux présentes Conditions Générales du contrat. Toute modification concernant le périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable et implique l’acquisition d’une licence correspondant à la modification concernée.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES :

Article 6-1 Prix :

Le prix des abonnements est indiqué sur le site Internet et/ou sur l’Application.

Le prix applicable aux abonnements est celui en vigueur au jour de la passation de la commande selon le bon de souscription qui aura été établi et selon le devis qui aura été soumis au Client.

Le prix des services diffère selon les besoins de chaque Client. Aussi, le prix sera indiqué individuellement sur le devis soumis au Client.

Article 6-2 Révision du prix :

Le prix est susceptible d’être révisé annuellement en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC. Si le Client n’accepte pas la révision du prix, il peut mettre fin au contrat.

Article 6-3 Modalités de facturation :

Sauf mentions contraires et particulières contenues dans le bon de commande, le Service IKEBANA sera facturé mensuellement terme à échoir. Une facture mensuelle sera transmise au Client via IKEBANA à chaque échéance de l’abonnement convenu avec le Client.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à la société LINOA.

À défaut de réception de cette autorisation, le contrat sera résilié.

Article 6-4 Exigibilité :

Tout règlement de commande de services ou de souscription d’abonnement est effectué par carte bancaire ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par ses Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner et se réabonner ultérieurement. Aussi, il n’existe aucun engagement réel du Client vis-à-vis de la Société.

En pratique, le Client sera prélevé au premier jour de l’abonnement qu’il aura choisi à hauteur du prix indiqué multiplié par le nombre d’Utilisateurs actifs pour le mois à venir.

Le Client peut à tout moment ajouter ou désactiver des Utilisateurs actifs via le site Internet et/ou l’Application. En cas d’ajout d’utlisateur(s) durant le mois en cours, une facture au prorata de la période courante sera immédiatement émise. En cas de diminution du nombre d’utilisateur(s) la période courante souscrite ne sera pas remboursée.

Par conséquent, la facturation tiendra compte : du prélèvement de la somme forfaitaire multipliée par le nombre d’Utilisateurs du mois à venir, du nombre d’Utilisateurs actifs au prorata du temps utilisé au mois précédent.

La Société n’effectue aucun remboursement.

Le paiement des mensualités se fait par prélèvement automatique à la date d’anniversaire, à compter du premier mois.

Le Client accepte expressément que la Société LINOA lui transmette la facture au format électronique. Les factures électroniques de la société LINOA sont adressées au Client en format PDF.

Le Client a la possibilité de créer un compte sur l’espace client en ligne du service IKEBANA et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Il appartient au Client de garantir qu’il est habilité à procéder à des opérations de paiement et de créer un compte.

Article 6-5 Retard de paiement et impayés :

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par la société LINOA sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la société LINOA pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.

La société LINOA se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service IKEBANA et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat.

Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Le Client s'engage à rembourser à la société LINOA tous les frais et dépenses engagés pour recouvrer les montants impayés, sauf si le Client a contesté la facture selon les conditions énumérées ci-dessous au point 6.6.

Article 6-6 Contestation :

Si le Client conteste de bonne foi une facture envoyée par la société LINOA, celui-ci en informera cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’erreur et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante.

En cas de contestation partielle d’une facture, le Client s’engage à payer la portion non contestée de la facture.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ABONNEMENT :

L’Abonnement débute au jour de la souscription sur le site Internet et/ou sur l’Application.

L’Abonnement n’est soumis à aucun engagement de la part de l’Utilisateur. Aussi, il peut à tout moment se désabonner et se réabonner ultérieurement.

Le réabonnement sera soumis aux Conditions Générales en vigueur.

La résiliation se fera de façon automatique à la fin de la période en cours dès que le Client en fait la demande sur le site selon les conditions prévues à l’article 10. La société LINOA peut remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Si cela devait se produire, la société LINOA informerait préalablement ses Clients.

Aussi, ils auraient la possibilité de refuser ladite modification proposée et de résilier son abonnement.

Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société LINOA se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou Produits, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du site et/ou de l’Application. Elle se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Si cette situation devait se présenter, les Clients en seraient rapidement informés.

ARTICLE 8 – GARANTIES, OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DU CLIENT :

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une des garanties ou obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement dans le cadre de cet article, la société LINOA se réserve le droit de suspendre le service IKEBANA, après un email informant le Client d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de la société LINOA et notamment de son droit de résilier le contrat.

Article 8-1 Garanties :

Le Client déclare et garantit à la société LINOA qu’il a les compétences lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du service IKEBANA et de l’usage auquel il est destiné.

Le Client confirme être intéressé par l'utilisation du Logiciel et du service IKEBANA pour ses besoins propres. Le Client reconnaît qu’il ne doit pas utiliser l’Application et le service IKEBANA pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

Le Client garantit avoir fourni à la société LINOA toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage licite et normal du logiciel et du service IKEBANA.

Le Client déclare et garantit à la société LINOA qu’il a les matériels, logiciels et moyens lui permettant d’utiliser le service IKEBANA (Prérequis). Les Prérequis concernent notamment la version du navigateur internet utilisé pour accéder à la plateforme.

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le CLIENT déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par la société LINOA, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la société LINOA est tenue d’une seule obligation de moyens. Le Client est entièrement responsable de l'installation des mises à jour et des correctifs de sécurité appropriés.

La société LINOA, ses affiliées et ses fournisseurs tiers déclinent toute responsabilité quant aux interruptions, pertes de données, altérations de contenu, ou autres dommages résultant de ces problèmes.
Le Client déclare et garantit à la société LINOA que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au service IKEBANA, seront conformes à la législation applicable à ses activités et au contrat.

Le Client prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs. Il indemnisera la société LINOA contre toute action intentée pour violation des lois applicables qu’entraînerait une utilisation non autorisée de la part du Client.

Article 8-2 Obligations :

8.2.1. La société LINOA ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire du service IKEBANA.

Le Client est responsable des données qu’il saisit à travers le service IKEBANA (liste des Utilisateurs, messages aux Utilisateurs, contenus, etc…) et de l'usage que lui et/ou les Utilisateurs font du service IKEBANA.

Le Client est également responsable du respect de la loi par le Client et les Utilisateurs et garantit la société LINOA contre toute demande d'un tiers à ce titre.

Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser l’Application et le service IKEBANA. Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater l’Application et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients de la société LINOA et leur laisser croire que ce site internet lui est associé.

Le Client est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le Client garantit la société LINOA contre toute réclamation de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera la société LINOA de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc…) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre de la société LINOA par une décision de justice exécutoire.

Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec l’Application, les serveurs ou les réseaux connectés au Logiciel ou interrompre ceux-ci.

8.2.2. Le Client utilise l’Application et le service sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.

À ce titre, relèvent notamment de la responsabilité du Client :

  • La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger les postes de travail des Utilisateurs, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
  • La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux services fournis par la société LINOA ;
  • Le respect de la dernière version à jour des Prérequis techniques afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
  • Le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
  • Le cas échéant, la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de la société LINOA agissant en tant qu’Administrateur, pour le Client, dans le cadre du service IKEBANA et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
  • L’utilisation des identifiants et des codes d’accès crées par le Client pour les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera la société LINOA sans délai ;
  • Les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du service IKEBANA et des procédures qui lui permettent de se connecter au Site Web et à son Contenu, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. La société LINOA sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, la société LINOA se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés la société LINOA.

Toute utilisation du service IKEBANA non conforme à sa destination telle que visée dans le contrat constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Logiciel et de ce fait, un acte de contrefaçon.

Article 8.3. Interdictions :

Sauf expressément autorisé par les dispositions prévues au contrat, le Client n’est pas autorisé à :

  • Utiliser l’Application ou le service IKEBANA (1) en violation des lois ou réglementations applicables ou en lien avec du contenu illégal (tels que des contenus contraires à la règlementation applicable aux propos ou contenus obscènes ou diffamatoires, au harcèlement, à la vie privée, à la publicité, ou aux droits de propriété intellectuelle), ou (2) d’une manière qui implique un risque important pour la sécurité ou les opérations de la société LINOA ou de ses autres Clients, ou pour la poursuite normale des activités de la société LINOA ou de ses autres Clients ;
  • Transmettre des virus ou autres codes susceptibles de provoquer de dysfonctionnements du Logiciel et du service IKEBANA ou de les endommager ;
  • Copier, utiliser, distribuer, republier, télécharger, afficher, transmettre, vendre, louer, héberger ou sous- licencier l’Application ou le Logiciel ;
  • Rendre accessible, utiliser ou permettre l’utilisation du Logiciel ou du service IKEBANA pour le compte de tiers, ou à des tiers, que ce soit dans le cadre de prestations de services informatiques, de prestations d’externalisation tiers, sous la forme d’un abonnement, d’un service bureau, d’un usage en temps partagé ou d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ;
  • Tenter d’interagir avec le système d’exploitation sous-jacent du Logiciel ou du service IKEBANA, ou modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, faire de l’ingénierie inverse (y compris la surveillance ou l'accès aux entrées et sorties circulant dans un système ou une application), traduire, décompiler, ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source, la représentation des données, les algorithmes, et les processus et méthodes sous-jacents. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’elle entend limiter les droits d’ordre public dont bénéficie le Client en vertu de la loi ou de la règlementation applicable ;
  • Supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété associées au service IKEBANA ;
  • Utiliser des composants, des modules logiciels ou d’autres services qui pourraient être mis à disposition avec service IKEBANA mais qui ne font pas l'objet d'une licence et ne sont pas identifiés dans le bon de commande ;
  • Partager ses identifiants de connexion et ses mots de passe ou permettre l’utilisation du même identifiant de connexion simultanément par deux ou plusieurs Utilisateurs, et le Client est responsable de tout accès non autorisé à des identifiants de connexion et mot passe.

ARTICLE 9 – GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LINOA :

Article 9.1. Garanties :

La société LINOA garantit la conformité du Logiciel et du service IKEBANA avec la documentation reprise sur le bon de souscription. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

La société LINOA ne garantit pas que l’Application ou le service IKEBANA soit exempte de tous défauts ou aléas : la société LINOA s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies constatés par rapport à la documentation. Le Client doit notifier à la société LINOA, par écrit, de l’existence de tels anomalies dans les plus brefs délais pour bénéficier de cette garantie.

Dans le cadre de cette garantie, la société LINOA s’engage à rembourser au Client le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle dans le cas où la société LINOA ne parvient pas à remédier auxdites anomalies.

Le Client utilise l'accès au service IKEBANA à ses risques et périls dès lors qu’il reconnait que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par la société LINOA :

  • Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
  • L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisées par des tiers.

Le Client est seul responsable de sa souscription à une offre, de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées sur le site Internet ou sur l’Application, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

De même, le Client est seul responsable de l’utilisation et l’exploitation de ces Informations, à l’exclusion de toute responsabilité de la société LINOA.

En toutes hypothèses, la société LINOA ne souscrit que des obligations de moyen.

Article 9.2. Obligations :

La société LINOA s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du service IKEBANA, y compris si cet événement est imputable à un tiers.

La société LINOA s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution du service IKEBANA dans les conditions prévues dans le bon de souscription.

La société LINOA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

La société LINOA s’engage ainsi à :

  • Intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement du Logiciel, la société LINOA s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité du Service IKEBANA. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances du Logiciel puissent être partiellement amoindries ;
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité des services ;
  • Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

De manière générale, la société LINOA s’engage pendant la durée du contrat à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

La société LINOA peut concevoir, organiser et dimensionner l’Application, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de La société LINOA tels que repris dans le contrat.

Article 9.3. Responsabilité :

Le Client reconnaît expressément que la société LINOA n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société LINOA toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du Logiciel et du service IKEBANA à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à son exploitation et à sa mise en œuvre.

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec la société LINOA. À aucun moment, la société LINOA ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

La société LINOA n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant du choix et de la mise en œuvre du service IKEBANA comme le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, le risque pénal, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc... Les défauts ou erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du Logiciel ou du service IKEBANA par le Client ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d’une modification non autorisée du Logiciel ou de son environnement sont exclus de la présente garantie.

La responsabilité de la société LINOA ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en raison d’un fait commis par le Client ou en présence d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou relevant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION :

Sans préjudice de tous autres droits, la société LINOA a la faculté de mettre fin, à tout moment, au contrat et de supprimer l’accès au Service IKEBANA sans délai et sans sommation en cas de non-respect par ce dernier de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Propriété Intellectuelle ».

Dans ce cas, la société LINOA en informera le Client et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire à titre de dommages-intérêts. Le Client peut résilier à tout moment le contrat mais il reste redevable de tous les montants dus jusqu’à la fin du mois en cours et ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un remboursement correspondant à la période où le service IKEBANA ne sera plus utilisé.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société LINOA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par société LINOA, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au Client.

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de la société LINOA sur l’Application. Il est expressément interdit au Client d’utiliser ou d’employer l’Application de manière non conforme au contrat. Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :

  • Toute reproduction du Logiciel sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
  • Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété de la société LINOA ;
  • Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Logiciel ;
  • Toute représentation du Logiciel sur quelque type de support que ce soit ;
  • Toute mise à disposition du Logiciel en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
  • Toute divulgation, commercialisation ou utilisation du Logiciel au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie du Logiciel ;
  • Toute décompilation du Logiciel, sous réserve des dispositions légales applicables ;
  • Toute modification du Logiciel ou intervention sur celui-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du Logiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à la société LINOA. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du Client à cette obligation dégage la société LINOA de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités ;
  • Toute divulgation des performances du Logiciel.

Les bases de données fournies avec l’Application (Url, applications, …) bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale du Logiciel (exemple : génération de trafic artificiel, etc...). Les mentions des droits de la société LINOA sur l’Application et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques, brevets dont la société LINOA est ou sera titulaire.

Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle de la société LINOA ont une durée supérieure à la durée du présent contrat. En conséquence, le respect par le Client de l’intégralité de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du présent contrat.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qui peuvent s’exercer en contactant le responsable du traitement, Monsieur Julien CHOMARAT.

Monsieur Julien CHOMARAT peut être contacté à l’adresse postale suivante : 46, avenue de Versailles – 94320 THIAIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Les documents du Client ou auquel la société LINOA pourrait, dans ce cadre, avoir accès, contiennent des données personnelles ce que la société LINOA reconnaît et accepte.

Les données personnelles – tout comme les Données – traitées par la société LINOA pour le compte du Client resteront la propriété exclusive du Client.

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à la société LINOA, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la catégorie des données personnelles traitées, les catégories de personne concernées et la durée des traitements.

Le Client qui ne souhaite pas que ses coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales ou qu’elles soient transmises à des tiers, doit en informer le service responsable du traitement.

Le Client garantit à la société LINOA avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Il importe de préciser que certaines des données collectées et traitées par la société LINOA sont nécessaires pour lui permettre de poursuivre les finalités décrites dans la politique de confidentialité (présente sur le site), et notamment pour la réalisation des prestations de services ou la gestion des Commandes.

Leur non-communication est susceptible d’empêcher la fourniture des Produits ou Services et la consultation du site Internet et/ou de l’Application ; La société LINOA ne pourra être tenue responsable de l’exécution incomplète ou défectueuse de la prestation de service.

Le Client est invité à consulter la politique de cookies accessible sur le site Internet et/ou sur l’Application.

Le Client garantit à la société LINOA la bonne prise de connaissance de cette politique de cookies. Notamment, le Client est spécialement informé que la société LINOA traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur le site Internet et/ou l’Application (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour accéder au contenu des services proposés.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation du service IKEBANA auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à la société LINOA et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du service IKEBANA, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation du service IKEBANA.

La souscription à des polices d’assurance doit être à jour et valable pendant toute la durée d’exécution des présentes.

ARTICLE 14 – DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions Générales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions sauf si elle a été déterminante à la souscription du contrat.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales et de tout contrat/commande passé avec la société LINOA, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société LINOA.